Les Conditions Générales d'Utilisation
Ce service a été développé en quelques heures par l’équipe de Getup Agency, pour un intérêt public.
- TOUTES les données du formulaire ne sont pas stockées ! Nous ne sommes pas responsables des données saisies et des potentiels dysfonctionnement du système.
- Les adresses emails saisies ne sont pas sauvegardées.
- Ce site ne constitue pas une « incitation » à produire des attestations, vous devez suivre à la lettre les recommandations du gouvernement
Pour toute question, vous pouvez nous écrire à contact@getup.agency ou sur notre page Facebook
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes “ conditions générales d’utilisations” ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site www.attestation-sortie-covid19.fr et des ses services.
Constituant le contrat entre la société Getup Agency, l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.
ARTICLE 2 : Mentions légales
L’édition du site www.attestation-sortie-covid19.fr est assurée par la société Getup Agency SARL, dont le siège social est localisé au 91 Carraire des Colles, Solliès Ville 83210, France Métropolitaine.
Hébergeur du site web : Société Gandi
SAS au capital de 2 300 000 €
63-65 boulevard Masséna
75013 Paris
Site web : www.gandi.net
ARTICLE 3 : Accès au site
Le site www.attestation-sortie-covid19.fr permet d’accéder gratuitement aux services suivants :
édition en ligne (pdf) de l’attestation de sortie pour le covid-19
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
ARTICLE 4 : Collecte des données
La collecte des informations s’effectue au moment du remplissage du formulaire sur le site. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée et à des fins statistiques.
Les informations personnelles ne seront jamais divulguées ni vendues, car elles ne sont à aucun moment stockées.
Pour toute question relatives aux données personnelles, vous pouvez nous écrire à contact@getup.agency ou sur notre page Facebook www.facebook.com/AgenceGetup
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos ainsi que les contenus du site www.attestation-sortie-covid19.fr (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
ARTICLE 6 : Responsabilité
Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations diffusées sur le site www.attestation-sortie-covid19.fr sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.
Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
ARTICLE 7 : Liens hypertextes
Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.
ARTICLE 8 : Cookies
Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.
Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.
L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site www.attestation-sortie-covid19.fr .
En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.
ARTICLE 9 : Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.
ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.
